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Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et de la décision du Conseil constitutionnel

D.O Actualité - 28 Décembre 2007 - n° 48

EXTRAIT *

L. n° 2007-1786, 19 déc. 2007 ; Conseil constitutionnel, décision n° 2007-558 DC, 13 déc. 2007 (JO 21 déc.) La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a été publiée au Journal officiel le 21 décembre 2007, après que le Conseil constitutionnel ait déclaré non conformes à la Constitution 17 articles de la loi sur 118, comme étant étrangers au domaine des lois de financement de la sécurité sociale. Parmi les mesures censurées, figure celle instaurant une possibilité de conversion du repos (...)

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N°48 . 2007-12-28


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