AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Décembre 2007 - n° 48Création d'une franchise médicale sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires

Création d'une franchise médicale sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires

D.O Actualité - 28 Décembre 2007 - n° 48

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2008, n° 2007-1786, 19 déc. 2007, art. 52, I et III Pour permettre le financement de nouveaux besoins prioritaires de santé publique, liés à certaines maladies, comme la maladie d'Alzheimer, les soins palliatifs et le cancer, une franchise forfaitaire sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires, laissée à la charge de l'assuré, est instaurée. Elle vient en complément du ticket modérateur et de la participation forfaitaire de 1 € à la charge de l'assuré (...)

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N°48 . 2007-12-28


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