AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Décembre 2007 - n° 48Exclusion de la nouvelle franchise médicale des garanties des contrats responsables

Exclusion de la nouvelle franchise médicale des garanties des contrats responsables

D.O Actualité - 28 Décembre 2007 - n° 48

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2008, n° 2007-1786, 19 déc. 2007, art. 52, II Pour ouvrir droit aux aides fiscales et sociales attachées aux contrats de prévoyance santé dits « responsables », les organismes d'assurance complémentaire santé devront exclure des garanties prévues dans leurs contrats la prise en charge de la nouvelle franchise médicale sur les médicaments, les actes paramédicaux et les frais de transport sanitaire. Notamment, les employeurs pourront bénéficier du régime d'exonération plafonnée de (...)

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N°48 . 2007-12-28


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