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Taux de l'usure applicables au 1er trimestre 2008

D.O Actualité - 28 Décembre 2007 - n° 48

EXTRAIT *

Avis, Journal Officiel 28 Décembre 2007 Les taux de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2008, établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 4e trimestre 2007, ont été publiés au Journal Officiel 28 Décembre 2007. L'article 7 de la loi en faveur des PME exclut désormais du champ d'application de la réglementation de l'usure, à l'exception des découverts en compte, les prêts consentis aux personnes physiques agissant pour leurs besoins (...)

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N°48 . 2007-12-28


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