AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Décembre 2008 - n° 48Obligations déclaratives des bénéficiaires de la réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunts pour la reprise de PME non cotées

Obligations déclaratives des bénéficiaires de la réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunts pour la reprise de PME non cotées

D.O Actualité - 30 Décembre 2008 - n° 48

EXTRAIT *

D. n° 2008-1403, 19 déc. 2008 (Journal Officiel 26 Décembre 2008) Les contribuables qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt accordée au titre des intérêts d'emprunts contractés pour la reprise d'une PME non cotée doivent : joindre à leur déclaration un état fourni par la société reprise précisant notamment que les modalités de cette acquisition respectent les conditions requises pour bénéficier du dispositif ; préciser le prix d'acquisition des titres de la société reprise, le montant, la (...)

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N°48 . 2008-12-30


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