AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Décembre 2008 - n° 48Assouplissement des conditions d'application du régime de droit commun en cas de cession du contrat avant remboursement

Assouplissement des conditions d'application du régime de droit commun en cas de cession du contrat avant remboursement

D.O Actualité - 30 Décembre 2008 - n° 48

EXTRAIT *

RES n° 2008/33 (FP), 16 déc. 2008 Certains placements financiers, réalisés notamment sous la forme de souscription de contrats de capitalisation, offrent la possibilité aux porteurs de détenir des avoirs qui peuvent demeurer anonymes vis-à-vis de l'Administration mais qui, en contrepartie, sont soumis au régime fiscal de l'anonymat, c'est-à-dire : à un prélèvement libératoire au taux de 60 % sur les produits (CGI, art. 125-0 A et 125 A, III bis, 6°) ; et à un prélèvement de 2 % sur la valeur en capital (...)

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N°48 . 2008-12-30


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