AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Décembre 2008 - n° 48Modalités d'application aux prestations de fauchage et de débroussaillage effectuées au profit de collectivités territoriales

Modalités d'application aux prestations de fauchage et de débroussaillage effectuées au profit de collectivités territoriales

D.O Actualité - 30 Décembre 2008 - n° 48

EXTRAIT *

RES n° 2008/30 (TCA), 16 déc. 2008 L'Administration précise dans une décision de rescrit du 16 décembre 2008 (RES n° 2008/30 (TCA)) que seules les prestations de débroussaillage et de fauchage effectuées sur le domaine public au profit des collectivités territoriales qui ont une activité sylvicole (communes forestières par exemple) peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA dès lors que ces prestations sont rendues dans le cadre de cette activité. En effet, aux termes de l'article 279, b septies (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°48 . 2008-12-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement