AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Décembre 2008 - n° 48Publication de modalités de mise en oeuvre des mesures de simplification des obligations comptables des micro-entreprises

Publication de modalités de mise en oeuvre des mesures de simplification des obligations comptables des micro-entreprises

D.O Actualité - 30 Décembre 2008 - n° 48

EXTRAIT *

D. n° 2008-1405, 19 déc. 2008 (Journal Officiel 26 Décembre 2008) L'article 9 de la loi de modernisation de l'économie (L. n° 2008-776, 4 août 2008. – V. D.O Actualité 28/2008, n° 10, § 2) a prévu d'harmoniser et d'alléger les obligations comptables des contribuables relevant du régime des micro-entreprises (CGI, art. 50-0). Ainsi, ces obligations sont désormais limitées sur le plan comptable, à la tenue d'un livre-recettes et d'un registre des achats (C. com. art. L. 123-28 modifié), et ce quel (...)

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N°48 . 2008-12-30


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