AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Décembre 2008 - n° 48Aménagement des modalités d'installation des professions artisanales

Aménagement des modalités d'installation des professions artisanales

D.O Actualité - 30 Décembre 2008 - n° 48

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D. n° 2008-1416, 19 déc. 2008 (Journal Officiel 27 Décembre 2008) Pour s'installer en qualité d'artisan en France, un professionnel qualifié ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE est dispensé de suivre le stage de préparation à l'installation. Les modalités d'application des conditions dans lesquelles la chambre de métiers et de l'artisanat peut toutefois demander au professionnel de se soumettre à une épreuve d'aptitude ou à un (...)

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N°48 . 2008-12-30


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