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Modèle de statuts types de société à responsabilité limitée à associé unique

D.O Actualité - 30 Décembre 2008 - n° 48

EXTRAIT *

D. n° 2008-1419, 19 déc. 2008 (Journal Officiel 27 Décembre 2008) Un modèle de statuts types vient d'être publié par décret, rendant ainsi effectives les mesures de simplification mises en place par la loi de modernisation de l'économie, lorsqu'une SARL est constituée par un associé unique ayant la qualité de gérant. Ce modèle de statuts types, qui devra être utilisé, à moins que le créateur d'entreprise ne produise d'autres statuts à l'appui de sa demande d'immatriculation, devra être remis gratuitement (...)

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N°48 . 2008-12-30


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