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Modalités d'application de la nouvelle procédure légale de rescrit-valeur

D.O Actualité - 30 Décembre 2009 - n° 48

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D. n° 2009-1615, 18 déc. 2009 (Journal Officiel 24 Décembre 2009) La procédure de rescrit-valeur, qui permet à un contribuable souhaitant transmettre son entreprise de consulter préalablement l'Administration sur sa valeur vénale, a été légalisée par la loi de finances rectificative pour 2008. L'application effective de la nouvelle procédure légale était toutefois subordonnée à la publication d'un décret en précisant les modalités d'application. Ce décret vient d'être publié. Il précise en particulier (...)

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N°48 . 2009-12-30


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