AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Décembre 2009 - n° 48Éligibilité à la réduction d'impôt Scellier des acquisitions de logements issus de la transformation de locaux affectés à un usage autre que l'habitation

Éligibilité à la réduction d'impôt Scellier des acquisitions de logements issus de la transformation de locaux affectés à un usage autre que l'habitation

D.O Actualité - 30 Décembre 2009 - n° 48

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RES n° 2009/67 (FP), 22 déc. 2009 L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 a réformé les mécanismes d'incitation fiscale à l'investissement locatif en supprimant, à compter du 1er janvier 2010, les dispositifs Robien et Borloo et en les remplaçant par un nouvel avantage prenant la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu, dite « réduction d'impôt Scellier » (CGI, art. 199 septvicies. – L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008. – Instr. 12 mai 2009, BOI 5 B-17-09, 15 mai (...)

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N°48 . 2009-12-30


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