AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Décembre 2009 - n° 48Norme à respecter pour l'exonération temporaire de taxe foncière en faveur des logements neufs à haut niveau de performance énergétique

Norme à respecter pour l'exonération temporaire de taxe foncière en faveur des logements neufs à haut niveau de performance énergétique

D.O Actualité - 30 Décembre 2009 - n° 48

EXTRAIT *

D. n° 2009-1529, 9 déc. 2009 (Journal Officiel 11 Décembre 2009) L'article 107 de la loi de finances pour 2009 a offert aux collectivités territoriales la faculté d'instaurer une exonération totale ou partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant une période de 5 ans au minimum, pour les logements neufs dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur (CGI, art. 1383-0 B bis. – L. n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 107. – V. D.O (...)

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N°48 . 2009-12-30


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