AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Décembre 2009 - n° 48Publication officielle de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Publication officielle de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

D.O Actualité - 30 Décembre 2009 - n° 48

EXTRAIT *

L. n° 2009-1646, 24 déc. 2009 (Journal Officiel 27 Décembre 2009) La loi de financement de la sécurité sociale a été publiée au Journal officiel. Par une décision n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a censuré, intégralement ou partiellement, dix articles de la loi comme n'ayant pas d'effet ou un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou concourant à leur financement. En particulier, ont été censurés les articles 80, 81, 82 et 83 visant à assouplir (...)

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N°48 . 2009-12-30


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