AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Décembre 2009 - n° 48Aménagements relatifs aux contrats et au régime de responsabilité des transporteurs routiers

Aménagements relatifs aux contrats et au régime de responsabilité des transporteurs routiers

D.O Actualité - 30 Décembre 2009 - n° 48

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L. n° 2009-1503, 8 déc. 2009, art. 34 (Journal Officiel 9 Décembre 2009) Afin de renforcer la sécurité juridique dans les relations entre les partenaires des opérations de transport, les règles applicables aux transporteurs routiers font l'objet de modifications. Ainsi, sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention écrite définissant les rapports des parties au contrat sur les questions visées par les contrats types, les clauses de ces (...)

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N°48 . 2009-12-30


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