AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Décembre 2009 - n° 48Renforcement des obligations des déménageurs en cas de dommages

Renforcement des obligations des déménageurs en cas de dommages

D.O Actualité - 30 Décembre 2009 - n° 48

EXTRAIT *

L. n° 2009-1503, 8 déc. 2009, art. 40 (Journal Officiel 9 Décembre 2009) À la suite de la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 qui a rétabli le principe de l'assimilation des déménageurs professionnels aux transporteurs de marchandises, deux nouvelles mesures en faveur des consommateurs complètent le dispositif applicable aux déménageurs professionnels en cas de dommages : le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement (...)

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N°48 . 2009-12-30


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