AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Décembre 2009 - n° 48Publication du décret relatif à l'exercice de la fiducie par les avocats

Publication du décret relatif à l'exercice de la fiducie par les avocats

D.O Actualité - 30 Décembre 2009 - n° 48

EXTRAIT *

D. n° 2009-1627, 23 déc. 2009 (Journal Officiel 26 Décembre 2009) La loi de modernisation de l'économie a ouvert aux membres de la profession d'avocat la qualité de fiduciaire. Loin de ne concerner que les avocats d'affaires, les applications de la fiducie sont extrêmement nombreuses et concernent tous les domaines d'activité : gestion du patrimoine des majeurs protégés ou des jeunes majeurs, gestion temporaire des entreprises en période de crise, gestion des pactes d'actionnaires, mise en place (...)

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N°48 . 2009-12-30


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