AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Décembre 2009 - n° 48Modalités de contrôle de la légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion

Modalités de contrôle de la légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion

D.O Actualité - 30 Décembre 2009 - n° 48

EXTRAIT *

D. n° 2009-1559, 14 déc. 2009 (Journal Officiel 16 Décembre 2009) En cas de constitution d'une société européenne (SE) par voie de fusion, la loi de simplification du droit du 12 mai 2009 (L. n° 2009-526, 12 mai 2009, art. 46, I, 4°. – V. D.O Actualité 21/2009, n° 10) a prévu que le contrôle de la légalité de la fusion peut être effectué, pour la partie de la procédure relative à la réalisation de la fusion et à la constitution de la société européenne, aussi bien par un notaire que par le greffier (...)

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N°48 . 2009-12-30


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