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Publication d'un nouveau décret modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce

D.O Actualité - 30 Décembre 2009 - n° 48

EXTRAIT *

D. n° 2009-1629, 23 déc. 2009 (Journal Officiel 26 Décembre 2009) Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, deux décrets du 15 février 2008 et un décret du 30 octobre 2008 avaient redessiné la carte des juridictions judiciaires (V. D.O Actualité 7/2008, n° 22, § 1 et s. et 41/2008, n° 19). Le décret n° 2009-1629 du 23 décembre 2009 modifie le siège et le ressort des tribunaux de commerce, à la suite de la création des tribunaux de commerce suivants : dans le ressort de la cour d'appel de (...)

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N°48 . 2009-12-30


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