AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Décembre 2009 - n° 48Étendue de l'obligation alimentaire envers les ascendants et perspectives d'évolution de la législation

Étendue de l'obligation alimentaire envers les ascendants et perspectives d'évolution de la législation

D.O Actualité - 30 Décembre 2009 - n° 48

EXTRAIT *

Rép. min. Fruteau n° 49493, JO AN 8 déc. 2009 Interrogée sur l'étendue de l'obligation alimentaire à laquelle peuvent être tenues certaines personnes vis-à-vis de ceux « qui sont dans le besoin » (C. civ., art. 205) et alertée par certaines situations très particulières, l'Administration indique que : l'obligation alimentaire imposée par la loi ne concerne pas seulement la nourriture mais tous les besoins fondamentaux de la personne humaine : la nourriture, l'habillement, les soins, le logement, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°48 . 2009-12-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement