AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Décembre 2010 - n° 48Publication officielle de la loi de finances pour 2011 et de la loi de finances rectificative pour 2010

Publication officielle de la loi de finances pour 2011 et de la loi de finances rectificative pour 2010

D.O Actualité - 30 Décembre 2010 - n° 48

EXTRAIT *

L. fin. 2010, n° 2010-1657, 29 déc. 2010 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Cons. const., déc. 28 déc. 2010, n° 2010-622 DC et 2010-623 DC (Journal Officiel 30 Décembre 2010) La loi de finances pour 2011 et la quatrième loi de finances rectificative pour 2010, toutes deux datées du 29 décembre 2010, sont publiées au Journal Officiel 30 Décembre 2010. L'ensemble des mesures fiscales de ces textes, qui avaient fait (...)

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N°48 . 2010-12-30


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