AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Décembre 2010 - n° 48Précisions sur les ristournes et cotisations supplémentaires au titre de la prévention des risques professionnels

Précisions sur les ristournes et cotisations supplémentaires au titre de la prévention des risques professionnels

D.O Actualité - 30 Décembre 2010 - n° 48

EXTRAIT *

A. 9 déc. 2010 (Journal Officiel 15 Décembre 2010) Les modalités d'octroi des ristournes sur les cotisations dues au titre des accidents du travail ainsi que les conditions dans lesquelles des avances et des subventions peuvent être accordées aux employeurs pour la prévention des risques professionnels viennent d'être précisées. Pour tenir compte des risques exceptionnels présentés par l'exploitation, des cotisations supplémentaires d'accidents du travail, d'un montant au moins égal à 25 % de la (...)

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N°48 . 2010-12-30


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