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Taux de l'usure applicables au 1er trimestre 2011

D.O Actualité - 30 Décembre 2010 - n° 48

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Avis, Journal Officiel 24 Décembre 2010 Les taux de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2011, établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 4e trimestre 2010, ont été communiqués par le ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi. L'article 7 de la loi en faveur des PME a exclu du champ d'application de la réglementation de l'usure, à l'exception des découverts en compte, les prêts consentis aux personnes physiques agissant (...)

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N°48 . 2010-12-30


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