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Publication de l'ordonnance adaptant les procédures collectives au patrimoine affecté de l'EIRL

D.O Actualité - 30 Décembre 2010 - n° 48

EXTRAIT *

Ord. n° 2010-1512, 9 déc. 2010 (Journal Officiel 10 Décembre 2010) La loi du 15 juin 2010 a ouvert la possibilité, aux entrepreneurs individuels, d'affecter à leur activité professionnelle un patrimoine séparé de leur patrimoine personnel. En vertu de l'habilitation conférée au Gouvernement par cette loi, une ordonnance adapte le droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à ces entrepreneurs individuel, parachevant ainsi le dispositif, applicable (...)

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N°48 . 2010-12-30


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