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Publication de la loi de finances pour 2012

D.O Actualité - 29 Décembre 2011 - n° 48

EXTRAIT *

L. fin. 2012, n° 2011-1977, 28 déc. 2011 : Journal Officiel 29 Décembre 2011 Cons. const., déc. n° 2011-644 DC, 28 déc. 2011 : Journal Officiel 29 Décembre 2011 La loi de finances pour 2012, n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, a été publiée au Journal officiel du 29 décembre, après avoir été validée, pour l'essentiel de ses dispositions, par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-644 DC rendue le 28 décembre 2011. Il en est ainsi notamment de l'ensemble des mesures fiscales de ce texte (...)

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N°48 . 2011-12-29


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