AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Décembre 2011 - n° 48Instauration d'une exonération sociale dégressive au titre des salariés permanents des entreprises agricoles

Instauration d'une exonération sociale dégressive au titre des salariés permanents des entreprises agricoles

D.O Actualité - 29 Décembre 2011 - n° 48

EXTRAIT *

L. fin. 2012, n° 2011-1977, 28 déc. 2011, art. 114 : Journal Officiel 29 Décembre 2011 Un dispositif pérenne d'allégement de charges sociales patronales en faveur du travail agricole permanent est instauré. En effet, les employeurs agricoles pourront bénéficier d'une exonération sociale dégressive dans la limite de 20 salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI) par entreprise. Calculé chaque année civile pour chaque salarié dans cette limite, le montant de l'exonération est égal au (...)

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N°48 . 2011-12-29


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