AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Décembre 2011 - n° 48Pérennisation du taux majoré de l'aide de l'État pour les CUI conclus par les ateliers et chantiers d'insertion

Pérennisation du taux majoré de l'aide de l'État pour les CUI conclus par les ateliers et chantiers d'insertion

D.O Actualité - 29 Décembre 2011 - n° 48

EXTRAIT *

L. fin. 2012, n° 2011-1977, 28 déc. 2011, art. 151 : Journal Officiel 29 Décembre 2011 L'application du taux majoré de l'aide financière de l'État pour les contrats uniques d'insertion (CUI) conclus par les ateliers et chantiers d'insertion conventionnés, dont le terme était fixé au 31 décembre 2011, est pérennisée. Le montant maximal de l'aide de l'État qui peut être attribuée aux ateliers et chantiers d'insertion pour l'embauche d'un salarié en CUI est ainsi fixé, à titre définitif, à 105 % du (...)

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N°48 . 2011-12-29


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