AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Décembre 2011 - n° 48Fixation du taux du versement de transport dans les communes touristiques de moins de 10 000 habitants

Fixation du taux du versement de transport dans les communes touristiques de moins de 10 000 habitants

D.O Actualité - 29 Décembre 2011 - n° 48

EXTRAIT *

L. fin. 2012, n° 2011-1977, 28 déc. 2011, art. 93 : Journal Officiel 29 Décembre 2011 Le taux plafond du versement de transport applicable aux entreprises employant plus de 9 salariés sur le territoire des communes et agglomérations de province de moins de 10 000 habitants classées communes touristiques est fixé à 0,55 % de la masse salariale. Cette mesure s'applique à compter du 1er janvier 2012. Sont actuellement assujettis au versement de transport tous les employeurs privés ou publics, quelle (...)

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N°48 . 2011-12-29


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