AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Décembre 2011 - n° 48Recentrage du prêt à taux zéro plus (PTZ+)

Recentrage du prêt à taux zéro plus (PTZ+)

D.O Actualité - 29 Décembre 2011 - n° 48

EXTRAIT *

L. fin. 2012, n° 2011-1977, 28 déc. 2011, art. 86 : Journal Officiel 29 Décembre 2011 Le dispositif de prêt à taux zéro plus (PTZ+) est recentré sur l'acquisition ou la construction de logements neufs avec, pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2013, une condition de performance énergétique. Le dispositif est ouvert aux logements anciens mais uniquement au profit d'acquisitions de logements appartenant aux organismes HLM, lorsqu'ils sont mis en vente par ces derniers. Un plafond de ressources (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°48 . 2011-12-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement