AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Décembre 2011 - n° 48Publication de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011

Publication de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011

D.O Actualité - 29 Décembre 2011 - n° 48

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011 : Journal Officiel 29 Décembre 2011 Cons. const., déc. n° 2011-645 DC, 28 déc. 2011 : Journal Officiel 29 Décembre 2011 La quatrième loi de finances rectificative pour 2011, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2011 en deuxième lecture, vient d'être publiée au Journal Officiel 29 Décembre 2011 (L. n° 2011-1978, 28 déc. 2011). Saisi le 23 décembre 2011 d'un recours dirigé contre les articles 13 (nouveau taux réduit de TVA à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°48 . 2011-12-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement