AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Décembre 2011 - n° 48Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal

Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal

D.O Actualité - 29 Décembre 2011 - n° 48

EXTRAIT *

Avis 20 déc. 2011, Journal Officiel 24 Décembre 2011 Selon nos calculs, le taux maximum des intérêts admis en déduction s'établit, pour les exercices de douze mois, à : 3,99 % pour les exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 janvier 2012 ; 4,02 % pour les exercices clos entre le 31 janvier et le 28 février 2012 ; 4,05 % pour les exercices clos entre le 29 février et le 30 mars 2012. Aux termes de l'article 39, 1, 3°, alinéa 1er du CGI, les intérêts servis aux associés à raison des sommes (...)

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N°48 . 2011-12-29


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