AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Décembre 2011 - n° 48Aménagement de la procédure de référé fiscal

Aménagement de la procédure de référé fiscal

D.O Actualité - 29 Décembre 2011 - n° 48

EXTRAIT *

L. n° 2011-1862, 13 déc. 2011, art. 51 : Journal Officiel 14 Décembre 2011 La procédure de référé fiscal permet au contribuable de contester les mesures conservatoires éventuellement prises par le comptable public pour garantir le sursis de paiement d'impôts contestés. La procédure applicable aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires fait l'objet de deux aménagements : les décisions du juge du référé administratif relèvent désormais en appel de la compétence du président de la cour (...)

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N°48 . 2011-12-29


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