AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Décembre 2011 - n° 48Précisions administratives sur les modalités de constitution d'un nouveau groupe en cas d'acquisition de la société-mère à plus de 95 %

Précisions administratives sur les modalités de constitution d'un nouveau groupe en cas d'acquisition de la société-mère à plus de 95 %

D.O Actualité - 29 Décembre 2011 - n° 48

EXTRAIT *

RES n° 2011/35 (FE), 13 déc. 2011 Les sociétés du groupe doivent ouvrir et clore leurs exercices aux mêmes dates. Leurs exercices ont en principe une durée de 12 mois (CGI, art. 223 A, al. 7). Il existe toutefois des exceptions à ces principes (V. étude F-23 150-11 et s.). Ainsi, lorsqu'une personne morale détient à la clôture d'un exercice, directement ou indirectement, au moins 95 % du capital d'une société mère, elle peut soit constituer un nouveau groupe avec les sociétés qui composaient le groupe (...)

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N°48 . 2011-12-29


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