AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Décembre 2011 - n° 48Publication officielle de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Publication officielle de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

D.O Actualité - 29 Décembre 2011 - n° 48

EXTRAIT *

L. n° 2011-1906, 21 déc. 2011 : Journal Officiel 22 Décembre 2011 Cons. const., déc. n° 2011-642 DC, 15 déc. 2011 : Journal Officiel 22 Décembre 2011 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a été publiée au Journal officiel. L'essentiel des mesures commentées dans la revue D.O Actualité 45/2011 a été validé par le Conseil constitutionnel, à l'exception toutefois de l'article 46 relatif à l'organisation de la collaboration entre médecins-conseils et médecins du travail pour toute interruption (...)

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N°48 . 2011-12-29


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