AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Décembre 2011 - n° 48Adaptation de l'organisation judiciaire aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges

Adaptation de l'organisation judiciaire aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges

D.O Actualité - 29 Décembre 2011 - n° 48

EXTRAIT *

L. n° 2011-1862, 13 déc. 2011, art. 4 : Journal Officiel 14 Décembre 2011 Afin de rendre plus effectives, en droit interne, les procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges instituées par les règlements (CE) du Parlement européen et du Conseil n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 et n° 861/2007 du 11 juillet 2007, le Code de l'organisation judiciaire et le Code de commerce sont modifiés. Les tribunaux d'instance et les tribunaux de commerce sont désignés pour connaître (...)

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N°48 . 2011-12-29


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