AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Décembre 2011 - n° 48Adaptation de la procédure de faillite civile au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Adaptation de la procédure de faillite civile au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

D.O Actualité - 29 Décembre 2011 - n° 48

EXTRAIT *

L. n° 2011-1862, 13 déc. 2011, art. 55 : Journal Officiel 14 Décembre 2011 Sur le modèle de l'ordonnance portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), une disposition de la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures vise à adapter la procédure de faillite civile, applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin (...)

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N°48 . 2011-12-29


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