AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Décembre 2011 - n° 48Simplification de la vente des biens laissés sur place par le locataire ayant abandonné son logement

Simplification de la vente des biens laissés sur place par le locataire ayant abandonné son logement

D.O Actualité - 29 Décembre 2011 - n° 48

EXTRAIT *

L. n° 2011-1862, 13 déc. 2011, art. 69 : Journal Officiel 14 Décembre 2011 Jusqu'alors il n'existait pas de procédure permettant de reprendre les lieux abandonnés. Le bailleur était contraint pour reprendre possession de son bien d'engager une action en résiliation de bail et expulsion. Une nouvelle procédure visant à favoriser la reprise des locaux abandonnés par le locataire a été instituée par la loi du 22 décembre 2010 et précisée par un décret du 10 août 2011 (V. D.O Actualité 32/2011, n° 27, (...)

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N°48 . 2011-12-29


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