AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Décembre 2012 - n° 48Adoption définitive de la troisième loi de finances rectificative pour 2012Présentation synthétique des mesures

Adoption définitive de la troisième loi de finances rectificative pour 2012Présentation synthétique des mesures

D.O Actualité - 27 Décembre 2012 - n° 48

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, adoptée le 19 déc. 2012 La troisième loi de finances rectificative pour 2012, a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2012. Le Conseil Constitutionnel a été saisi de deux recours le 20 décembre 2012, l'un par les députés, l'autre par les sénateurs, portant notamment sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont l'adoption est contestée comme contraire à l'exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires. (...)

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N°48 . 2012-12-27


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