AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Décembre 2012 - n° 48Montant de la garantie financière minimale des ETT pour 2013

Montant de la garantie financière minimale des ETT pour 2013

D.O Actualité - 27 Décembre 2012 - n° 48

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D. n° 2012-1439, 21 déc. 2012 : Journal Officiel 23 Décembre 2012 Tout entrepreneur de travail temporaire est tenu, à tout moment, de justifier d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires et accessoires, des indemnités et des cotisations obligatoires (C. trav., art. L. 1251-50). Cette garantie est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise. Elle ne peut être inférieure à un minimum fixé chaque année par décret. Un décret (...)

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N°48 . 2012-12-27


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