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Nouveau renforcement des obligations des employeurs en matière d'égalité professionnelle

D.O Actualité - 27 Décembre 2012 - n° 48

EXTRAIT *

D. n° 2012-1408, 18 déc. 2012 : Journal Officiel 19 Décembre 2012 Les obligations des entreprises d'au moins 50 salariés tenues de négocier et de mettre en place un accord ou un plan d'action en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont à nouveau renforcées par un décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012. On rappelle qu'à défaut, une pénalité financière de 1 % de la masse salariale est due (V. D.O Actualité 43/2010, n° 18, § 6 et s.). En effet, jusqu'alors, les objectifs (...)

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N°48 . 2012-12-27


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