AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Décembre 2012 - n° 48Reconduction jusqu'au 31 mars 2013 de la durée minimale dérogatoire de conventionnement au titre de l'APLD

Reconduction jusqu'au 31 mars 2013 de la durée minimale dérogatoire de conventionnement au titre de l'APLD

D.O Actualité - 27 Décembre 2012 - n° 48

EXTRAIT *

D. n° 2012-1446, 24 déc. 2012 : Journal Officiel 26 Décembre 2012 Après concertation entre les partenaires sociaux et récemment annoncée par l'Administration sociale (V. D.O Actualité 46/2012, n° 20, § 1 et s.), l'expérimentation du dispositif dérogatoire autorisant la réduction à 2 mois (au lieu de 3) de la durée minimale de conventionnement au titre de l'activité partielle de longue durée est prolongée jusqu'au 31 mars 2013. Un décret n° 2012-1446 du 24 décembre 2012 vient ainsi de confirmer cette (...)

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N°48 . 2012-12-27


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