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Publication officielle de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

D.O Actualité - 27 Décembre 2013 - n° 48

EXTRAIT *

L. n° 2013-1203, 23 déc. 2013 : Journal Officiel 24 Décembre 2013 ; Cons. const., déc. n° 2013-682 DC, 19 déc. 2013 : Journal Officiel 24 Décembre 2013 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été officiellement publiée au Journal officiel. L'essentiel des mesures commentées dans notre numéro spécial (D.O Actualité 45/2013) a été validé par le Conseil constitutionnel. Parmi ces mesures, il a toutefois censuré celle prévoyant l'assujettissement à un taux majoré du forfait social des (...)

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N°48 . 2013-12-27


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