AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Décembre 2013 - n° 48Adoption définitive de la loi de finances rectificative pour 2013 : présentation synthétique des mesures

Adoption définitive de la loi de finances rectificative pour 2013 : présentation synthétique des mesures

D.O Actualité - 27 Décembre 2013 - n° 48

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, adoptée le 19 déc. 2013 La loi de finances rectificative pour 2013, a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2013. Le Conseil Constitutionnel a été saisi de deux recours les 19 et 20 décembre 2013 (aff. 2013-684 DC), l'un par les députés, l'autre par les sénateurs, portant sur : l'article 10 de la loi, qui institue une obligation de déclaration des contrats d'assurance-vie à la charge des organismes d'assurance et crée ainsi un fichier « assurances-vie » (...)

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N°48 . 2013-12-27


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