AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Décembre 2013 - n° 48Nouvelles conditions de réduction des pénalités sur les déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger

Nouvelles conditions de réduction des pénalités sur les déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger

D.O Actualité - 27 Décembre 2013 - n° 48

EXTRAIT *

Min. Budget, circ. 12 déc. 2013 : www.economie.gouv.fr, 13 déc. 2013 Les impositions supplémentaires dues au titre des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger qui régularisent leur situation sont assorties des intérêts de retard au taux légal, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré et de l'amende pour défaut de déclaration. La majoration pour manquement délibéré et l'amende pour défaut de déclaration sont toutefois réduites selon un barème (...)

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N°48 . 2013-12-27


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