AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Décembre 2013 - n° 48Réforme du régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires (CRN)

Réforme du régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires (CRN)

D.O Actualité - 27 Décembre 2013 - n° 48

EXTRAIT *

D. n° 2013-1157, 13 déc. 2013 : Journal Officiel 15 Décembre 2013 A. 16 déc. 2013 : Journal Officiel 27 Décembre 2013 Au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires, qui comprend 2 sections (B et C), chaque notaire est actuellement tenu : d'acquitter une cotisation égale à un pourcentage de la moyenne des produits de base de l'office des 3 dernières années (actuellement fixé à 4,5 %), au titre de la section C ; d'opter (librement), au titre de la section B, pour l'une des 7 (...)

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N°48 . 2013-12-27


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