AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Décembre 2014 - n° 48Publication officielle de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Publication officielle de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

D.O Actualité - 30 Décembre 2014 - n° 48

EXTRAIT *

L. n° 2014-1554, 22 déc. 2014 : Journal Officiel 24 Décembre 2014 ; Cons. const., déc. n° 2014-706 DC, 18 déc. 2014 : Journal Officiel 24 Décembre 2014 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a été officiellement publiée au Journal officiel. L'ensemble des mesures commentées dans notre numéro spécial du 12 décembre 2014 a été validé par le Conseil constitutionnel, à l'exception toutefois de  : l'article 12, qui renvoyait à un décret la fixation du taux de la cotisation due au FNAL (...)

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N°48 . 2014-12-30


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