AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Décembre 2014 - n° 48Avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal au cours de ses séances des 6 octobre, 7 et 14 novembre 2014

Avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal au cours de ses séances des 6 octobre, 7 et 14 novembre 2014

D.O Actualité - 30 Décembre 2014 - n° 48

EXTRAIT *

CADF, 6 oct., 7 nov., 29 nov. et 14 nov. 2014 : www.impots.gouv.fr Les avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal au cours de ses dernières séances ont été mis en ligne sur www.impots.gouv.fr. On notera que le Comité a considéré comme n'étant pas abusives trois opérations que l'Administration avait remises en cause sur le fondement de l'abus de droit : l'inscription sur un PEA de titres acquis par un dirigeant de société à l'occasion d'un LBO secondaire ; l'apport-cession suivi du réinvestissement (...)

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N°48 . 2014-12-30


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