AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Décembre 2014 - n° 48Conformité à la Constitution de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sous réserve de sa rétroactivité en 2011

Conformité à la Constitution de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sous réserve de sa rétroactivité en 2011

D.O Actualité - 30 Décembre 2014 - n° 48

EXTRAIT *

Cons. const., déc. 5 déc. 2014, n° 2014-435 QPC :Journal Officiel 7 Décembre 2014 En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) renvoyée par le Conseil d'État (CE, 2 oct. 2014, n° 382284), le Conseil Constitutionnel a validé le dispositif de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus institué en décembre 2011 (CGI, art. 223 sexies ; L. n° 2011-1977, 28 déc. 2011, art. 2 : BOI-IR-CHR, 11 févr. 2014). Toutefois, cette validation est assortie d'une réserve sur la rétroactivité (...)

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N°48 . 2014-12-30


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