AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Décembre 2014 - n° 48Crédits d'impôt recherche et innovation : publication des nouveaux modèles de rescrit

Crédits d'impôt recherche et innovation : publication des nouveaux modèles de rescrit

D.O Actualité - 30 Décembre 2014 - n° 48

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A. 28 nov. 2014 : Journal Officiel 10 Décembre 2014 Les contribuables peuvent obtenir de l'administration fiscale ou du ministère de la Recherche une prise de position formelle sur leur situation au regard du crédit d'impôt recherche (CIR) ou du crédit d'impôt innovation (CII) à travers une procédure spécifique de rescrit fiscal (LPF, art. L. 80 B, 3° et 3° bis). Le bénéfice du crédit d'impôt est réputé acquis à un redevable de bonne foi à défaut de réponse dans un délai de 3 mois. Les demandes doivent (...)

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N°48 . 2014-12-30


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