AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Décembre 2014 - n° 48Modification des critères de prise en compte des personnes habilitées à participer aux assemblées d'actionnaires et d'obligataires

Modification des critères de prise en compte des personnes habilitées à participer aux assemblées d'actionnaires et d'obligataires

D.O Actualité - 30 Décembre 2014 - n° 48

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D. n° 2014-1466, 8 déc. 2014 : Journal Officiel 10 Décembre 2014 Les critères de prise en compte des personnes habilitées à participer à une assemblée générale d'actionnaires ou une assemblée d'obligataires sont modifiés afin de tenir compte du raccourcissement du délai de dénouement des transactions sur titres financiers. Par ailleurs, l'examen d'un point ou d'une résolution à la demande d'un actionnaire est désormais subordonné à la transmission d'une attestation justifiant de l'enregistrement (...)

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N°48 . 2014-12-30


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